Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisan doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers...
Alors qu'il doit prendre fin au 1er janvier 2020, le PTZ neuf en zones B2 et C pourrait être prorogé d'un an, après l'adoption d'un amendement non rattaché plaidant en ce sens. La série sur le PTZ se prolonge et pourrait donner lieu à une nouvelle saison pour l'année 2020. Le 15 novembre 2019, à l'occasion d'un examen en séance publique d'amendements non rattachés, les députés ont adopté à main levée un amendement permettant de proroger cette aide à l'accession en zone rurale jusqu'en 2021. Alors que sa mort était annoncée pour le 1er janvier 2020, sa renaissance a été votée contre l'avis du gouvernement et du rapporteur général...
La secrétaire d'État à la Transition écologique, Brune Poirson, est intervenue devant les adhérents des Entreprises générales de France (EGF.BTP) pour rappeler ce que les pouvoirs publics attendaient du secteur du bâtiment, alors que les discussions sur le projet de loi économie circulaire sont entamées...
L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail est-il dès lors contraint par les délais procéduraux que celui-ci prévoit ? Le salarié peut-il prétexter d’une erreur de son supérieur hiérarchique...
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...
