Responsabilités des promoteurs et des constructeurs
Marchés de travaux.
Sinistres incendies, effondrements d’immeubles, glissements de terrains, coulées de boues, sécheresses et catastrophes naturelles.
Délimitation ou atteinte au droit de propriété, contestation de permis de construire, actions relatives à des bornages ou des servitudes.
